Les institutions supranationales créées par des Etats qui en sont les actionnaires. Leurs missions s'inscrivent dans le cadre de politiques de coopération et d'aide au développement définies par ces Etats.
B
numéro international d'identification d'une banque, utilisé pour faciliter les échanges entre les établissements bancaires. Formé de 8 à 11 caractères, il comprend le code banque, le code pays, le code localisation et le code agence.
- Il s'agit d'un document d'ordre financier qui fournit l’information sur la situation financière d'un établissement de crédit.
- Fait de faciliter par tous moyens la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, ou d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de ces infractions, notamment en utilisant les activités des entreprises bancaires ou des marchés financiers.
- La conversion ou le transfert de biens, par toute personne qui sait ou aurait dû savoir que ces biens proviennent d'un crime ou délit ou d'une participation à un crime ou délit, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes.
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8 juillet 2024