Aller au contenu principal
La conversion ou le transfert de biens, par toute personne qui sait ou aurait dû savoir que ces biens proviennent d'un crime ou délit ou d'une participation à un crime ou délit, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes.
8 juillet 2024

141ème Session du Collège de Supervision de la Commission Bancaire de l'UMOA