En vertu des dispositions de l'article 2 de la Convention la régissant, la Commission Bancaire de l'UMOA est chargée d'assurer la solidité et la sécurité du système bancaire de l'UMOA, à travers notamment le contrôle des établissements assujettis (établissements de crédit, compagnies financières, systèmes financiers décentralisés et établissements de monnaie électronique) et la résolution des crises bancaires. Elle veille à la protection des déposants et contribue au maintien de la stabilité du système financier régional.
Organisation et attributions
Depuis le 1er janvier 2018, la Commission Bancaire de l'UMOA est structurée en deux instances décisionnelles, à savoir le Collège de Supervision et le Collège de Résolution.
Le Collège de Supervision conserve et poursuit la mise en œuvre des missions exercées par la Commission Bancaire de l’UMOA avant le 1er janvier 2018. Ces missions se rapportent aux actes et opérations relatifs notamment à l’agrément, aux autorisations diverses, au contrôle des établissements assujettis, à la prise, le cas échéant, de toutes mesures administratives et de sanctions disciplinaires ou pécuniaires ainsi qu’à la coopération avec les autres Autorités de supervision.
Ses principales attributions consistent à :
- donner des avis conformes aux demandes d'agrément, d'autorisations diverses ou de dérogations qui lui sont soumises ;
- s'assurer, en permanence, que les établissements assujettis se conforment aux dispositions légales et réglementaires régissant leurs activités ;
- procéder à la veille et à l'évaluation des événements qui peuvent avoir des conséquences négatives sur la solidité du système bancaire de l'Union ;
- veiller au respect, par les établissements assujettis, de leurs obligations professionnelles découlant des autres législations qui leur sont applicables ;
- prendre, en temps opportun, toutes mesures administratives ainsi que toutes sanctions disciplinaires ou pécuniaires visant à remédier aux problèmes de sécurité et de solidité d'un établissement assujetti ;
- gérer les relations avec les Autorités de supervision compétentes des pays d'accueil et d'origine des établissements assujettis.
Présidé par le Gouverneur de la Banque Centrale, ce Collège est composé en outre des membres suivants :
- un représentant désigné ou nommé par chaque Etat membre de l’UMOA, à savoir le Directeur du Trésor Public ou le Responsable de la Direction de tutelle des établissements de crédit ;
- des membres nommés par le Conseil des Ministres de l’UMOA, sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale, en raison de leur compétence dans les domaines bancaire, juridique ou financier ou dans tout autre domaine de compétence jugé compatible avec les fonctions envisagées. Leur nombre est égal à celui des membres représentant les Etats membres.
Le Collège de Résolution est doté d'attributions spécifiques que lui confère le dispositif de prévention et de gestion des crises bancaires. A cet égard, son action consiste à :
- contribuer à la préservation de la stabilité financière ;
- s'assurer, en relation avec le Collège de Supervision, de la mise en œuvre des mesures de prévention de crise ;
- assurer la mise en œuvre des mesures de résolution de crise ;
- veiller à la continuité des activités, des services et des opérations des établissements faisant l'objet d'une procédure de résolution ;
- éviter ou à limiter le recours au soutien financier public ;
- veiller à la protection des intérêts des déposants et créanciers.
Le Collège de Résolution comprend quatre membres permanents :
- le Gouverneur de la Banque Centrale ;
- le Représentant au Collège de Supervision de l'Etat assurant la présidence du Conseil des Ministres ;
- le Directeur du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l'UMOA ;
- un membre nommé par le Conseil des Ministres de l’UMOA, sur proposition du Gouverneur de la BCEAO, en raison de sa compétence dans les domaines bancaire, juridique ou financier ou dans tout autre domaine de compétence jugé compatible avec les fonctions envisagées.
Lorsqu'un établissement assujetti fait l'objet d'une procédure de résolution, le Représentant au Collège de Supervision de l'Etat d'implantation concerné est invité à participer aux travaux, à titre de membre non permanent avec droit de vote.
Déontologie des membres de la Commission Bancaire de l’UMOA
L'exercice des fonctions de membre de la Commission Bancaire de l’UMOA est incompatible avec toute fonction ou mandat, rémunéré ou non, dans un établissement assujetti ou dans une association professionnelle représentant les établissements assujettis. En outre, ne peuvent être membres de la Commission Bancaire de l’UMOA, les personnes frappées d'une interdiction de diriger, d'administrer ou de gérer un établissement assujetti, une entreprise commerciale, industrielle, coopérative ou artisanale sur le territoire d'un Etat membre de l'UMOA ou dans un Etat tiers. Les membres de la Commission Bancaire de l’UMOA sont également tenus au secret professionnel.
Ces règles sont précisées dans le Code de Déontologie des membres de la Commission Bancaire de l'UMOA. Ce Code traite également des situations de conflits d’intérêts pouvant affecter un membre de la Commission Bancaire de l’UMOA.
Fonctionnement
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO ou Banque Centrale) est le Président statutaire de la Commission Bancaire de l’UMOA.
La Commission Bancaire de l'UMOA est dotée d'un Secrétariat, dirigé par un Secrétaire Général assisté de deux Secrétaires Généraux Adjoints, tous nommés par le Gouverneur de la BCEAO parmi le personnel de la Banque Centrale.
La BCEAO assure le secrétariat et prend en charge les frais de fonctionnement de la Commission Bancaire de l’UMOA.
Les règles de convocation, les modalités de tenue des réunions et de prise de décision de la Commission Bancaire de l'UMOA, prévues dans l'Annexe à la Convention, sont explicitées dans le Règlement Intérieur de la Commission Bancaire de l’UMOA.
Il en ressort notamment que la Commission Bancaire de l'UMOA se réunit aussi souvent que nécessaire, à l'initiative de son Président ou à la demande du tiers (1/3) de ses membres, au moins deux (2) fois l'an pour le Collège de Supervision et au moins une (1) fois l'an pour le Collège de Résolution. Les deux collèges peuvent se réunir en session plénière.
La Commission Bancaire de l’UMOA peut tenir ses réunions par visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et assurant les conditions de préservation de la confidentialité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante.
Les décisions de la Commission Bancaire de l'UMOA sont exécutoires dès leur notification aux intéressés. Elles sont susceptibles de recours, uniquement devant le Conseil des Ministres de l'Union.
Par ailleurs, le Conseil des Ministres de l'UMOA est tenu régulièrement informé, par la Commission Bancaire de l'UMOA, des conclusions de ses travaux.
