Etablissements de crédit
Agrément
Les demandes d'agrément sont adressées au Ministre chargé des Finances et déposées auprès de la Banque Centrale qui les instruit. Celle-ci vérifie si les personnes morales qui demandent l'agrément satisfont aux conditions et obligations prévues aux articles 25, 26, 29, 34 et 36 de la Loi portant réglementation bancaire. Elle s'assure de l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire.
La Banque Centrale examine notamment le programme d'activités de cette entreprise et les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en œuvre, ainsi que son plan de développement du réseau de succursales, d'agences ou de guichets, à l'échelle nationale et communautaire. Elle apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et une protection suffisante de la clientèle.
La Banque Centrale obtient tout renseignement sur la qualité des personnes ayant assuré l'apport des capitaux et, le cas échéant, sur celle de leurs garants, ainsi que sur l'honorabilité et l'expérience des personnes appelées à diriger, administrer ou gérer l'établissement de crédit et ses agences.
L'agrément est prononcé par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis conforme de la Commission Bancaire de l'UMOA.
L'agrément est réputé avoir été refusé s'il n'est pas prononcé dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de la demande par la Banque Centrale, sauf avis contraire donné au demandeur.
L’agrément peut être limité à l’exercice de certaines opérations définies par l’objet social du demandeur.
L'agrément est constaté par l'inscription sur la liste des banques ou sur celle des établissements financiers à caractère bancaire.
Ces listes sont établies et tenues à jour par la Commission Bancaire de l'UMOA qui affecte un numéro d'inscription à chaque banque ou établissement financier à caractère bancaire.
La liste des banques et celle des établissements financiers à caractère bancaire, ainsi que les modifications dont elles font l'objet, y compris les radiations, sont publiées au Journal Officiel (de l'Etat concerné), à la diligence de la Commission Bancaire de l'UMOA.
Les établissements financiers à caractère bancaire, classés dans une catégorie, ne peuvent exercer les activités d'une autre catégorie sans une autorisation préalable accordée comme en matière d'agrément.
Demande d'installation
Un établissement de crédit ayant obtenu l’agrément dans un Etat membre de l’UMOA et qui désire ouvrir dans un ou plusieurs autres Etats membres des succursales et/ou filiales qui bénéficieraient de cet agrément doit, préalablement à l’ouverture desdites succursales et/ou filiales, notifier son intention sous forme de déclaration. La déclaration d'intention est adressée à la Commission Bancaire de l'UMOA et déposée auprès de la Banque Centrale.
La Banque Centrale adresse une copie de la déclaration au Ministre chargé des Finances du pays d’accueil et à celui du pays d’origine, pour information.
La Banque Centrale détermine, par voie d'instruction, les informations que doit contenir la déclaration ainsi que les documents à y joindre, en particulier, une présentation du projet d’implantation comprenant notamment des renseignements sur les activités envisagées, les dirigeants, la structure organisationnelle, l’organisation du contrôle interne et le cas échéant, la constitution du capital minimum exigé avant le début des activités.
La déclaration d’intention est instruite par la Commission Bancaire de l'UMOA. L’autorisation ou le refus d’installation est notifié par la Commission Bancaire de l'UMOA qui en informe au préalable le Ministre chargé des Finances du pays d’origine et du pays d’accueil de l’établissement de crédit.
L'autorisation ou le refus d'installation est notifié dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de dépôt de la déclaration d’intention et du dossier complet de demande d'établissement auprès de la Banque Centrale.
L’autorisation d’installation est constatée par l’inscription sur la liste des banques ou sur celle des établissements financiers à caractère bancaire, dans les conditions définies ci-dessus.
Les banques et les établissements financiers à caractère bancaire doivent faire figurer leur numéro d'inscription sur la liste des banques ou sur celle des établissements financiers à caractère bancaire, dans les mêmes conditions, sur les mêmes documents et sous peine des mêmes sanctions qu'en matière de Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Systèmes Financiers Décentralisés (SFD)
Les demandes d'agrément sont adressées au Ministre chargé des Finances et déposées auprès de la structure ministérielle de suivi qui les instruit.
L'agrément est prononcé par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis conforme de la Banque Centrale.
Etablissements de Monnaie Electronique (EME)
Le dossier de demande d’agrément ou d’autorisation est déposé, pour instruction, auprès de la Direction Nationale de la BCEAO de l’Etat dans lequel est domicilié l’établissement demandeur.
L’agrément ou l’autorisation est prononcé par Décision du Gouverneur de la Banque Centrale et notifié par écrit au requérant. La Banque Centrale informe le Ministre chargé des finances de l’Etat dans lequel le bénéficiaire est domicilié de cette décision.
