Les établissements de crédit, les compagnies financières et les systèmes financiers décentralisées (SFD) doivent arrêter leurs comptes au 31 décembre de chaque année.

Ces comptes doivent être certifiés réguliers et sincères par un ou plusieurs commissaire (s) aux comptes, choisis sur la liste des commissaires aux comptes agréés par la Cour d’appel ou tout autre organisme habilité en tenant lieu. Le choix du commissaire aux comptes est soumis à l’approbation de la Commission Bancaire.

En effet, nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes d’un des établissements susvisés, sans que sa désignation par ledit établissement ait reçu l’approbation préalable de la Commission Bancaire.

La procédure d’approbation est arrêtée par la Commission Bancaire.

Pour les établissements de crédit et les compagnies financières, la Circulaire n° 02-2018/CB/C du 18 septembre 2018 relative aux conditions d'exercice du commissariat aux comptes auprès des établissements de crédit et des compagnies financières de l'UMOA, prévoit que l'approbation de la Commission Bancaire doit être obtenue préalablement à l'exercice de leurs fonctions par les commissaires aux comptes (article 9).

Pour les systèmes financiers décentralisés, il ressort de l’Instruction n° 006-06-2010 du 14 juin 2010 relative au commissariat aux comptes au sein des systèmes financiers décentralisés (SFD) des Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en particulier de son annexe, que le choix du commissaire aux comptes et de son suppléant, pour les SFD visés à l'article 44 de la Loi applicable à ces institutions , est soumis à l'approbation de la Commission Bancaire de l'UMOA. Pour les autres SFD, le choix du commissaire aux comptes et de son suppléant est soumis à l'approbation du Ministre chargé des Finances.

Au cours du traitement de la demande d'approbation de désignation ou de renouvellement de mandats de commissaires aux comptes, les points  suivants sont examinés par la Commission  Bancaire :

1. S’agissant des établissements de crédit et des compagnies financières :

• le destinataire de la requête, à savoir le Président de la Commission Bancaire ;
• le dépôt de la demande auprès de la Direction Nationale de la BCEAO du pays d'implantation de l'établissement assujetti ;
• l'identité des personnes physiques appelées à représenter les sociétés d'expertise comptable retenues dans le cadre de leurs missions ;
• la précision de la durée du mandat et des exercices concernés par la demande ;
• la transmission des documents requis, à savoir :

• la copie du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale ou constitutive au cours de laquelle les commissaires aux comptes ont été désignés ou leur mandat renouvelé ;
• une note de présentation de la société d'expertise comptable retenue et/ou le curriculum vitae daté et signé par les personnes physiques ;
• les attestations d'inscription à l'ONECCA ;
• les engagements écrits des commissaires aux comptes.

2. En ce qui concerne les SFD :

• une demande d'approbation du commissaire aux comptes pressenti et de son suppléant ;
• le procès-verbal de l'Assemblée Générale des sociétaires ou des actionnaires ayant choisi les intéressés ou les ayant reconduit dans leurs fonctions ;
• les références techniques du cabinet ou de l'expert agréé retenu pour la certification et l'audit des états financiers ;
• le mode de sélection ;
• l'attestation d'inscription de la personne physique ou du cabinet au tableau de l'ordre national des experts comptables ou des comptables agréés (ONECCA) au titre de l'année en cours ;
• les termes de référence du mandat confié (afin de favoriser l'indépendance de ces vérificateurs, leur sélection est réalisée par appel d'offres sur la base de procédures adoptées par les organes dirigeants).

L’approbation peut être rapportée par la Commission Bancaire.

Le tableau récapitulatif, ci-après, présente la catégorie d’assujettis concernés, le nombre de commissaires aux comptes titulaire et suppléant requis ainsi que la durée de leur mandat.