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Sanctions pécuniaires

La Commission Bancaire de l’UMOA peut prononcer, en sus d'une sanction disciplinaire, une sanction pécuniaire dont le montant est fixé par instruction de la Banque Centrale. Les sommes correspondantes sont recouvrées par la Banque Centrale.

Le prononcé d'une sanction pécuniaire est subordonné à la prise d'une sanction disciplinaire.

Le montant maximum de la sanction pécuniaire que la Commission Bancaire de l’UMOA peut appliquer aux établissements assujettis est fixé par une Instruction de la Banque Centrale. Ce montant maximal est différent selon qu'il s'agisse d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un système financier décentralisé. L’Instruction susmentionnée de la Banque Centrale classe les infractions en trois catégories et fixe le quantum de la sanction en fonction de la catégorie d’établissement assujetti. En cas d’infractions multiples nécessitant l’application de plusieurs sanctions pécuniaires, le montant cumulé desdites sanctions ne pourra excéder le montant maximal fixé par la Banque Centrale. 

La procédure de recouvrement des sanctions pécuniaires a été définie par la Banque Centrale, selon la catégorie d'établissements assujettis. Elle diffère selon que l'établissement assujetti concerné est titulaire ou non d'un compte dans les livres de la Banque Centrale. Seuls les établissements de crédit disposent d'un tel compte.