Les opérations soumises à une autorisation préalable sont celles prévues par les articles 39 et 40 de la Loi portant réglementation bancaire ainsi que les articles 5 et 7 de l'Instruction n°002-03-2018 du 21 mars 2018 relative aux dispositions particulières applicables aux établissements de crédit exerçant une activité de finance islamique. Il s'agit de :
- la prise ou cession de participation qui aurait pour effet de porter la participation d'une même personne, directement ou par personne interposée, ou d'un même groupe de personnes agissant de concert, d'abord au-delà de la minorité de blocage, puis au-delà de la majorité des droits de vote dans l'établissement de crédit, ou d'abaisser cette participation au-dessous de ces seuils ;
- la modification de la forme juridique, de la dénomination sociale ou du nom commercial ;
- le transfert du siège social dans un autre Etat membre de l'UMOA ;
- la fusion par absorption ou création d'une société nouvelle, ou la scission ;
- la dissolution anticipée ;
- la cession d'actifs de plus de 20 % ;
- la mise en gérance ou la cessation d'activités ;
- l'extension des activités des établissements financiers à caractère bancaire ;
- l’ouverture d’une branche islamique.
Les autorisations préalables relatives aux opérations susvisées sont accordées par le Ministre chargé des Finances, après avis conforme de la Commission Bancaire de l'UMOA. Les demandes y relatives sont adressées au Ministre chargé des Finances du pays d'implantation du requérant et déposées auprès de la Banque Centrale, qui les instruit. Des instructions de la Banque Centrale précisent la liste des documents et informations constitutifs du dossier pour chaque catégorie d'opération.
