Lorsque la Commission Bancaire de l’UMOA constate qu’un établissement assujetti a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, compromis son équilibre financier ou pratiqué une gestion anormale ou ne remplit plus les conditions requises pour l’agrément ou l’autorisation d’exercice le cas échéant, elle peut, après en avoir informé le Ministre chargé des Finances de l’Etat concerné, adresser à l’établissement assujetti :
- soit une mise en garde ;
- soit une injonction à l’effet notamment de prendre ou de mettre en œuvre, dans un délai déterminé, les mesures correctrices nécessaires ou toutes mesures conservatoires appropriées.
Les mesures administratives ont un caractère obligatoire. L’établissement assujetti, qui n’a pas déféré à une mesure administrative, est réputé avoir enfreint la réglementation en vigueur.
