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Tout acte commis par une personne physique ou morale qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, a délibérément fourni ou réuni des biens, fonds et autres ressources financières dans l'intention de les utiliser ou sachant qu'ils seront utilisés en tout ou partie, en vue de la commission d'un ou plusieurs actes terroristes par une ou des personnes, groupes ou organisations terroristes.
8 juillet 2024

141ème Session du Collège de Supervision de la Commission Bancaire de l'UMOA