Loi uniforme relative au traitement des comptes dormants

Instruction n°007-06-2014 fixant les modalités de réclamation par les titulaires ou leurs ayants droit des avoirs dormants conservés par la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest

Instruction n°006-06-2014 relative aux modalités de transfert à la BCEAO des avoirs dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine

Instruction n°005-06-2014 relative aux conditions et modalités de recherche des titulaires de comptes demeurés sans intervention depuis huit ans