Les actifs exempts de restrictions juridiques (légales, réglementaires, ou contractuelles) ou autres, limitant l’aptitude de l'établissement à les liquider, vendre, transférer ou affecter.
Les actifs exempts de restrictions juridiques (légales, réglementaires, ou contractuelles) ou autres, limitant l’aptitude de l'établissement à les liquider, vendre, transférer ou affecter.