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  • Contrat par lequel une autorisation est donnée à une personne pour garder un dépôt d’une autre en termes explicites ou implicites.
  • Contrat de délégation de pouvoir. En effet, en vertu de ce contrat, un mandataire agit à la place d’un mandant dans un domaine où une délégation est permise.
8 juillet 2024

141ème Session du Collège de Supervision de la Commission Bancaire de l'UMOA