La Commission Bancaire de l’UMOA peut décider la mise sous administration provisoire d’un établissement assujetti, dans les cas suivants :  

• sur requête des dirigeants, lorsqu’ils estiment ne plus être en mesure d’exercer normalement leurs fonctions ;
• lorsqu’elle constate que la gestion ne peut plus être assurée dans des conditions normales ;
• lorsqu’elle a prononcé la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables d’une infraction à la réglementation bancaire.

Elle notifie sa décision au Ministre chargé des Finances de l’Etat concerné, qui nomme un administrateur provisoire avec tous pouvoirs nécessaires à l’administration, à la direction et à la gérance de l’établissement assujetti concerné.

L’administrateur provisoire est désigné dans un délai maximum de sept jours calendaires à compter de la date de réception de ladite décision par le Ministre chargé des Finances, sur une liste dressée à cet effet par la Commission Bancaire de l’UMOA.

La décision de mise sous administration provisoire prise par la Commission Bancaire de l’UMOA précise les termes de référence de la mission de l'administrateur provisoire, notamment la durée et les diligences attendues.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif relatif à l'administration provisoire sont précisées par la Circulaire n° 006-2011/CB/C du 4 janvier 2011 relative à la mise sous administration provisoire des établissements de crédit et des systèmes financiers décentralisés de l’UMOA.