Décision n°020-12-2012-CM-UMOA portant adoption du projet de Loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
- Avis n° 002-06-2015 relatif aux modalités de traitement du préfinancement des exportations de marchandises
