Avis N°001-01-2024 fixant le capital social minimum des banques et établissements financiers de crédit dans les Etats membres de l’UMOA

Instruction n°022-12-2011 établissant la liste des documents constitutifs du dossier de demande d'autorisation préalable pour l'extension des activités des établissements financiers à caractère bancaire

Instruction n°021-12-2011 établissant la liste des documents constitutifs du dossier de demande d'autorisation préalable pour la modification de la forme juridique, de la dénomination sociale ou du nom commercial

Instruction n°020-12-2011 établissant la liste des documents constitutifs du dossier de demande d'autorisation préalable pour la fusion ou scission des établissements de crédit

Instruction n°019-12-2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier de demande d'autorisation préalable pour la modification de la structure de l'actionnariat des établissements de crédit

Instruction n°018-04-2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier d'agrément unique des établissements de crédit

Instruction n°017-04-2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier d'agrément en qualité d'établissement de crédit

Instruction n°015-12-2010-RB fixant les conditions d'exercice des activités des intermédiaires en opérations de banque

Instruction n°12-12-2010-RB fixant les modalités d'obtention de l'agrément en qualité de banque ou établissement financier à caractère bancaire, par les filiales d'un établissement de crédit ayant fait l'objet de retrait d’agrément

Instruction n°011-12-2010-RB relative au classement, aux opérations et à la forme juridique des établissements financiers à caractère bancaire

Instruction n°005-06-2010 relative aux éléments constitutifs du dossier de demande d'agrément des SFD de l'UMOA

Instruction n°003-04-2010 relative aux modalités de retrait de l’agrément des établissements financiers de vente à crédit

Instruction n°002-04-2010 relative aux conditions de désignation de deux (02) commissaires aux comptes par les établissements financiers à caractère bancaire ne faisant pas appel public à l’épargne

Décision n°021-12-2012-CM-UMOA portant adoption du projet de Décret uniforme relatif à l'autorisation des établissements financiers à caractère bancaire à recevoir des dépôts de fonds du public