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  • Loi uniforme relative au traitement des comptes dormants
  • Instruction n°007-06-2014 fixant les modalités de réclamation par les titulaires ou leurs ayants droit des avoirs dormants conservés par la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest
  • Instruction n°006-06-2014 relative aux modalités de transfert à la BCEAO des avoirs dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine
  • Instruction n°005-06-2014 relative aux conditions et modalités de recherche des titulaires de comptes demeurés sans intervention depuis huit ans